Découverte

Administration

Politique

Vie locale

Police des constructions

Dépôt d’un permis de construire :

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des demandes de permis de construire doit être déposé par le biais du SATAC 2.  Pour y avoir accès, il faut être inscrit au Guichet Unique (renseignements et inscription auprès de l’Administration communale).

Vous trouverez tous les renseignements utiles relatifs aux demandes de permis de construire et à l’installations de panneaux solaires, chauffage, PAC, etc sur le site de l’Etat. 

Dispense de permis de construire :

L'article 4b du règlement d'exécution de la loi sur les constructions(RELConstr.) précise les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir.

Lesdits travaux doivent être annoncés à notre Service technique pour information.

Mises à l’enquête publique

Toutes les mises à l’enquête sont publiées dans la Feuille officielle et le Littoral région. Les plans sont affichés dans le bâtiment de l’Administration communale à l’étage du Service technique ; les document s’y rapportant sont consultables sur demande.

Echantillons, couleurs et matériaux

Les teintes des éléments de façades vont en principe du blanc cassé au terres du pays. Le maître de l’ouvrage soumet au Service technique des échantillons d’au moins 1m2, un mois au minimum avant l’exécution du travail. Le service les transmettra pour approbation à la Commission d’urbanisme

Selon l’art. 9.8. de la modification du règlement d’aménagement du territoire et des constructions de 2012.

Documents utiles :

RELConstr. (renseignements sur ce qui est soumis ou non à permis de construire)

Règlement communal d’aménagement du territoire et des constructions

 Début des travaux sans intervention du ramoneur (120 Ko)

 Début des travaux avec intervention du ramoneur (61 Ko)

 Fin des travaux (91 Ko)         

 Cahier des charges du cadastre souterrain (139 Ko)

Conservation des plans de construction:

La plupart des plans des constructions existantes sont consultables au Service technique. Des copies peuvent être effectuées sur demande.  

Conservation des plans de quartier / spéciaux et leurs règlements :

Ces documents sont consultables au Service technique. Des copies peuvent être effectuées sur demande.

Liens utiles

       

Horaires d'ouverture

Lundi
08h30 à 12h00 - 14h00 à 18h00

Mardi
08h30 à 12h00 - 14h00 à 16h30

Mercredi
08h30 à 12h00 - Fermé*

Jeudi
08h30 à 12h00 - 14h00 à 16h30

Vendredi
07h30 à 12h00 - Fermé*

* Permanence téléphonique de 13h30 à 16h00

 

 

 

Administration communale
Chemin des Draizes 2
Case postale 64
2016 Cortaillod

Tél. +41 32 886 51 00
Fax.+41 32 886 51 09
e-mail

CCP 20-1060-6