Droits de vote

Ont le droit de prendre part à une votation communale :

  • les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
  • les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, qui sont inscrits dans le registre électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;
  • les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins un an.

et exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil général.

Ont le droit de prendre part à une votation cantonale :

  • les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
  • les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, lorsqu’ils en ont fait la demande à la commune, s’ils sont originaires de celle-ci ou s’ils y ont eu leur domicile, à moins qu’ils ne soient déjà enregistrés dans une autre commune suisse;
  • les étrangères et les étrangers, âgés de 18 ans révolus, qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans

et exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats, au Grand Conseil et au Conseil d’Etat. 

Ont le droit de prendre part à une votation fédérale :

  • les Suissesses et les Suisses, âgés de 18 ans révolus, domiciliés dans la commune, s’ils ne sont pas, en raison d’une incapacité durable de discernement, protégés par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;
  • les Suissesses et les Suisses de l’étranger, âgés de 18 ans révolus, lorsqu’ils en ont fait la demande à la commune, s’ils sont originaires de celle-ci ou s’ils y ont eu leur domicile, à moins qu’ils ne soient déjà enregistrés dans une autre commune suisse

et exercer leur droit de vote pour les élections au Conseil des Etats et au Conseil national.

Comment voter ?

Les électrices et électeurs se présentent personnellement, munis de leur carte de vote comportant leur signature et leur date de naissance, et  exercent leur droit de vote.

Le bureau électoral de la Commune de Cortaillod est ouvert le dimanche du scrutin, de 10h00 à 12h00, à l'Administration communale, Chemin des Draizes 2, 2016 Cortaillod.

Lors de chaque votation ou élection, de nombreux bulletins doivent être annulés car la carte de vote n'a pas été complétée par la date de naissance et la signature.  De plus, la carte de vote doit être glissée dans l’enveloppe de transmission et non dans l’enveloppe de vote. La carte de vote doit être impérativement visible dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission.

Il est également possible de voter par correspondance au moyen du matériel adressé personnellement à chaque électrice et électeur par l’administration communale.

En cas d'envoi par la poste, attention à affranchir suffisamment. En courrier B, il est préférable de poster l’enveloppe de transmission jusqu’au mardi précédant le scrutin.

Dans tous les cas, l’enveloppe de transmission doit parvenir à l’administration communale le dimanche du scrutin à 10 heures, au plus tard. Il est aussi possible de glisser son enveloppe dans l'urne située devant l'administration.

Lors de chaque votation ou élection, de nombreux bulletins doivent être annulés car la carte de vote n'a pas été complétée par la date de naissance et la signature.  De plus, la carte de vote doit être glissée dans l’enveloppe de transmission et non dans l’enveloppe de vote. La carte de vote doit être impérativement visible dans la fenêtre de l’enveloppe de transmission.

Procédures politiques

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit d'initiative communale dans les termes suivants :

10% des électeurs peuvent demander que soit soumise au vote populaire l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

Le comité d'initiative dispose de six mois pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication du texte dans la Feuille officielle.

Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal a six mois pour la transmettre au Conseil général accompagnée d'un rapport.

La loi cantonale sur les droits politiques prévoit le droit de référendum communal dans les termes suivants :

Le référendum obligatoire
Le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à prélever, pendant un nombre d'années limité, une contribution supplémentaire spéciale destinée à couvrir une dépense importante et extraordinaire exigée par une entreprise d'intérêt général notoire. Cette dépense extraordinaire est soumise au référendum financier obligatoire. Une votation populaire doit être organisée par le Conseil communal dans les six mois après l'adoption de la contribution spéciale par le Conseil général.

Le référendum facultatif
10% des électeurs peuvent demander que soit soumis au vote tout arrêté ou règlement du Conseil général, ou toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense. Ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum le budget, les comptes et les décisions et arrêtés ayant un caractère urgent.

Le comité référendaire dispose de 40 jours pour récolter le nombre de signatures nécessaire dès la publication de la décision contestée dans la Feuille officielle. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.

Si le référendum a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables, le Conseil communal soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

La motion populaire est la demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport ou un projet.

41 personnes, inscrites au registre et électeurs de la commune peuvent adresser une motion populaire au Conseil général.

Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal et doivent indiquer:

  1. le texte de la motion avec une brève motivation;
  2. les nom, prénom et adresse de la première personne signataire;
  3. le texte de l'article 101 de la loi cantonale sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984, adapté à la motion populaire.