Décès

L’Office d’Etat civil reçoit les annonces de décès ayant lieu sur le territoire communal.

Le décès d'une personne ne peut être enregistré que sur la base d'un certificat médical, c’est-à-dire que le corps a été découvert et identifié (art. 35 al. 5 OEC ; certitude du décès). L’annonce doit être faite dans les 2 jours (art. 35 al. 1 OEC).

La personne annonçant oralement un décès doit se légitimer (passeport, carte d'identité) à moins qu'elle ne soit personnellement connue de l’officier de l'Etat civil (art. 16 al. 1 let. b OEC). Il y a lieu de contrôler en quelle qualité cette personne remplit l'obligation d'annoncer (art. 34a OEC).

L'annonce du décès, en particulier par les homes, les hôpitaux, les cliniques ainsi que par les autorités de police, est effectuée par écrit. À cet effet, des formulaires sont à disposition.