Subsides pour les placements préscolaires et parascolaires

Le taux de participation des responsables légaux peut être revu, sur demande, lorsque les circonstances l’exigent, en particulier en cas de modification notable et durable de la situation familiale ou financière des responsables légaux.

Le revenu déterminant se fonde sur les données financières les plus actuelles (dernière taxation, adaptation des tranches d'impôts, changement du taux d'activité professionnel, changement d'employeur). Dans ce dernier cas, les trois dernières fiches de salaire doivent être transmises au Service financier de la Commune.

La modification du taux de participation des responsables légaux ne peut avoir un effet rétroactifs que d'au maximum un mois par rapport à la date du dépôt de la demande.

Consultez le site du canton pour plus d'informations.