Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, le propriétaire du bien-fonds ou son mandataire a la possibilité de dénoncer tout stationnement abusif.
Pour ce faire, il suffit de remplir les conditions suivantes :
- Le terrain doit avoir fait l'objet d'une sanction sur fonds privé par un arrêté de circulation et publié dans la Feuille officielle.
- La signalisation d'interdiction doit être parfaitement visible.
- Vous devez être propriétaire, gérant, la personne déléguée par le propriétaire ou la gérance ou locataire de la place de parc.
- Toutes les rubriques du formulaire en ligne ci-dessous doivent être complétées.
Pour réaliser la dénonciation pour une violation d’une mise à ban pour parcage abusif sur fonds privés, un formulaire doit être rempli selon les consignes établies par la commune sur laquelle est situé le bien-fonds.
